Règles de fixation des honoraires: liberté contractuelle

Le montant des honoraires est libre. Une convention est établie entre le client et son avocat afin de fixer notamment le périmètre de la mission, les montants de sa rémunération, des divers frais et débours.
Classiquement plusieurs critères sont retenus pour déterminer l’honoraire :
- la situation financière du client,
- la difficulté de l’affaire,
- les frais exposés,
- la notoriété de l’avocat,
- le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire.
La rémunération peut se faire selon deux modes:
- un règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire,
- un règlement forfaitaire pour les procédures simples: le montant du forfait est alors payé comme une rémunération globale et définitive.
Dans certains cas de figure, un honoraire de résultat peut être convenu en complément d’un honoraire fixe.
L’honoraire fixé exclusivement sur la base d’un pourcentage sur le résultat à venir est interdit.
Nos offres: elles sont adaptées à chaque cas particulier
Le 1er rdv de consultation est fixé forfaitairement à 100 euros TTC


Mission d’analyse et de conseils, de consultation juridique et de rédaction d’acte

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Nota: le taux de TVA applicable à nos prestations est de 8,5%