Règles de fixation des honoraires: liberté contractuelle
Le montant des honoraires est libre. Une convention est établie entre le client et son avocat afin de fixer notamment le périmètre de la mission, les montants de sa rémunération, des divers frais et débours.
Classiquement plusieurs critères sont retenus pour déterminer l’honoraire :
- la situation financière du client,
- la difficulté de l’affaire,
- les frais exposés,
- la notoriété de l’avocat,
- le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire.
La rémunération peut se faire selon deux modes:
- un règlement au temps passé sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire,
- un règlement forfaitaire pour les procédures simples: le montant du forfait est alors payé comme une rémunération globale et définitive.
Dans certains cas de figure, un honoraire de résultat peut être convenu en complément d’un honoraire fixe.
L’honoraire fixé exclusivement sur la base d’un pourcentage sur le résultat à venir est interdit.
Nos offres: elles sont adaptées à chaque cas particulier
Le 1er rdv de consultation est fixé forfaitairement à 100 euros TTC
Il s’agit lors d’un premier contact sur un nouveau dossier, de faire une première analyse générale de la situation, afin de dispenser les premiers conseils pour une orientation du dossier (type de procédure, diligences préalables etc.).Le principe est la liberté de choix de son avocat: il est donc important pour nous à l’issue du rendez-vous, de vous laisser un temps de réflexion avec la liberté et la volonté de revenir nous confier la défense de vos intérêts.
A l’issue de ce premier rendez-vous, si une mission est confiée au cabinet, aucun frais de dossier administratif d’ouverture de dossier ne sera alors facturé.
Mission d’analyse et de conseils, de consultation juridique et de rédaction d’acte
Ce type de diligence est généralement tarifé au temps passé. Le taux horaire du Cabinet est de 200 euros HT/ heure.
Un taux préférentiel est toutefois appliqué aux clients qui souscrivent un abonnement d’assistance juridique.
Création de société
« Forfait K-Bis » (rédaction de Statuts, formalités au CFE et au RCS, jusqu’à obtention du K-Bis): à partir de 900 euros pour les situations sans complexité particulière.
Représentation et défense dans le cadre de procédures juridictionnelles
Des forfaits de procédure sont pratiqués. Chaque cas est unique: ils sont à déterminer d’un commun accord en considération des caractéristiques de l’affaire qui vous préoccupe.
Mission de conseil et d’assistance juridique sur abonnement
Nombre d’entreprises apprécient nos services qui leur permettent de bénéficier de conseils juridiques dans des délais extrêmement diligents, pour réagir aux situations qu’elles rencontrent dans tous les domaines de leurs activités et trouver des solutions.Le Cabine propose des contrats d’assistance juridique, sous forme d’abonnement annuel pour un volume d’heures, et réglé de façon échelonnée mensuellement (exemple de forfait de base: 300 Euros HT/ mois).
Nos clients bénéficient ainsi d’un service juridique externalisé, avec la réactivité d’un avocat à leurs demandes.
Nota: le taux de TVA applicable à nos prestations est de 8,5%